LOI « SANTE AU TRAVAIL »

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal Officiel ce 3 août.

Elle comprend plusieurs mesures sociales qui entreront en vigueur le 31 mars 2022 sauf exceptions.

Elles sont exposées ci-après, en synthèse, sous trois rubriques :

  • La prévention au travail

Le texte inscrit le Document unique d’évaluation des risques (DUER) dans la partie législative du code du travail et en renforce le contenu. Il pose le principe d’une durée de conservation du DUER d’au moins 40 ans dans ses versions successives, suivant un dépôt dématérialisé sur un portail numérique.

Le texte crée également un passeport de prévention, support devant recenser les qualifications acquises par un salarié en matière de santé et de sécurité au travail au cours des formations suivies durant sa carrière professionnelle.

Enfin, il ajoute à la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, un nouveau thème relatif à la qualité des conditions de travail, toutefois facultatif.

  • Le suivi médical

Le texte organise là encore, le transfert dans la partie législative du code du travail du principe de la visite de reprise et la visite de préreprise.

Il renforce également le suivi médical des salariés créant d’une part, un « rendez-vous de liaison » entre l’employeur et le salarié pour les arrêts de travail supérieurs à une durée qui sera précisée par voie règlementaire et d’autre part, une visite médicale de « mi carrière » réalisée par le médecin du travail l’année civile des 45 ans.

  • La formation

Le texte fixe à 5 jours minimum la durée de la formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) pour tous les élus du Comité social et économique (CSE) à l’occasion d’un premier mandat, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Celles totalisant moins de 50 salariés bénéficieront toutefois de possibilités de financement de la formation par les OPCO.

Enfin, le texte rend obligatoire la formation du référent « santé et sécurité au travail ».

Cette présentation des nouvelles dispositions est non exhaustive et plusieurs décrets d’application sont attendus.

 

 

 

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