PORTABILITE DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L’ENTREPRISE

L’article L.911-8 du code de la sécurité sociale (CSS) organise le maintien à titre gratuit des garanties frais de santé au profit des salariés qui justifient d’une rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage et ce, pendant une durée de 12 mois maximum.

Le financement de cette obligation est assuré par un mécanisme de mutualisation (le coût de la portabilité des droits à prévoyance est supporté par l’entreprise et les salariés en activité).

Par un arrêt du 5 novembre 2020, la Cour de cassation garantit le dispositif de portabilité aux salariés licenciés par suite d’une liquidation judiciaire au visa de l’article L.911-8 du CSS énonçant « que ces dispositions, qui revêtent un caractère d’ordre public en application de l’article L. 911-14 du code de la sécurité sociale, n’opèrent aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in bonis et les salariés dont l’employeur a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et ne prévoient aucune condition relative à l’existence d’un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance ».

Relevant qu’il n’était pas justifié de la résiliation du contrat collectif d’assurance en cause, la portabilité des droits des anciens salariés licenciés devait donc être appliquée par l’assureur.

Cette position protectrice des salariés risque d’impacter à l’avenir le marché de l’assurance, lequel soucieux d’assurer sa pérennité, pourrait envisager une hausse des tarifs considération faite du risque d’insolvabilité de l’entreprise cliente ou se montrer plus rigoureux dans le choix de l’entreprise adhérente.

Cass. Civ 2ème, 5 novembre 2020, Pourvoi n° 19-17.164.

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