RESILIATION INFRA ANNUELLE DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE

La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 a instauré le droit à résiliation infra-annuelle gratuite des contrats assurant la couverture des frais de santé au terme d’une année de souscription.

Un décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020 précise les modalités d’application de ce dispositif dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er décembre 2020.

Champ d’application du dispositif

Sont concernés les mutuelles, les institutions de prévoyance et les compagnies d’assurance gestionnaires d’un contrat comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l’exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation.

Le droit vaut pour les contrats individuels et d’entreprise.

Le droit de résiliation infra-annuelle devrait s’étendre aux contrats « frais de santé » intégrant des garanties accessoires de prévoyance ou les contrats mixtes santé et prévoyance toutefois relativement rares. En effet, la pratique démontre que les entreprises concluent généralement au profit de leur personnel, des contrats de complémentaire santé et des contrats de prévoyance distincts (autrement appelés contrats de prévoyance lourde non concernés par ce nouveau droit à résiliation infra-annuelle).

Procédure applicable

L’adhérent transmet au nouvel organisme choisi, une demande sur support papier ou tout autre support durable précisant sa volonté d’une part, de résilier le contrat en cours et, d’autre part, de procéder à une nouvelle souscription auprès de ce dernier.

Le nouvel organisme notifie ensuite à l’organisme sortant la résiliation du contrat par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.

Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la résiliation effective de l’ancien contrat.

L’organisme sortant doit, à réception de la demande de résiliation, transmettre à l’adhérent un avis de résiliation l’informant de la date de prise d’effet de celle-ci, soit un mois après sa notification. Cet avis rappelle à l’adhérent son droit à être remboursé du solde de cotisations versées indûment, dans un délai de 30 jours à compter de cette date.

Information obligatoire

L’obligation d’information sur le droit à la résiliation infra-annuelle est réputée satisfaite s’il est mentionné sur l’avis annuel de cotisations ou lors de la communication annuelle.

Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 

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