La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal Officiel ce 3 août. Elle comprend plusieurs mesures sociales qui entreront en vigueur le 31 mars 2022 sauf exceptions. Elles sont exposées ci-après, en synthèse, sous trois rubriques : La prévention au travail Le texte […]

Chaque année, avant le 1er mars, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur calcule et publie l’indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Le résultat global obtenu par l’entreprise, à savoir l’index, est publié sur le site internet de l’entreprise, s’il existe. A défaut, ce chiffre est porté à […]

Est présumée d’origine professionnelle, toute lésion (d’ordre physique ou psychique) consécutive à un accident survenu au temps et au lieu de travail (L.411-1 du code de la sécurité sociale). Il s’agit d’une présomption simple que la démonstration d’une cause totalement étrangère dans l’apparition de la lésion peut toutefois anéantir. A la question de savoir si […]

La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 a instauré le droit à résiliation infra-annuelle gratuite des contrats assurant la couverture des frais de santé au terme d’une année de souscription. Un décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020 précise les modalités d’application de ce dispositif dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er décembre 2020. […]

L’article L.911-8 du code de la sécurité sociale (CSS) organise le maintien à titre gratuit des garanties frais de santé au profit des salariés qui justifient d’une rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage et ce, pendant une durée de 12 mois […]